Les mentions légales obligatoires

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Les sites Internet doivent tous posséder des mentions légales obligatoires. Mais la législation change en fonction du propriétaire du site et de l’usage qui en est fait.

Vous êtes une personne physique

Deux cas de figures s’offrent alors à vous, avec des mentions légales obligatoires qui varient.

Vous exploitez votre site à titre personnel et privé :

Les mentions légales se limitent au strict minimum :

  • Nom et adresse de l’hébergeur
  • Le nom et le prénom du propriétaire sont facultatifs.

Par exemple : Site hébergé par OVH, entreprise française dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Vous exploitez votre site à titre professionnel :

Les mentions légales sont plus complètes :

  • Nom et prénom du propriétaire
  • L’adresse du domicile du propriétaire du site
  • Le numéro de téléphone
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (s’il existe : ce n’est pas le cas par exemple pour l’auto-entreprise)
  • Le nom du directeur de publication et/ou du responsable de rédaction s’il diffère du propriétaire.
  • Les coordonnées complètes de l’hébergeur : raison sociale, adresse, numéro de téléphone…

Vous êtes une personne morale

Un seul cas de figure se présente à vous : le site est exploité à titre professionnel. Vos mentions légales obligatoires comportent alors :

  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro de téléphone
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (si inscrite) et le capital social
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction. À défaut, le gérant est considéré comme responsable du contenu.
  • Les coordonnées complètes de l’hébergeur : raison sociale, adresse, numéro de téléphone…

Et la CNIL dans tout ça ?

Si vous collectez des données personnelles, via un formulaire de contact par exemple, vous devez réaliser une déclaration à la CNIL.

Vous pouvez alors préciser dans vos mentions légales votre enregistrement à la CNIL, avec le numéro d’agrément qui vous a été communiqué. Il ne s’agit pas d’une obligation formelle, dans la mesure où la mention légale est reportée en bas du formulaire ayant fait l’objet d’une déclaration, mais d’une pratique répandue.

De plus, comme vous êtes censé(e) informer les utilisateurs de leurs droits, reprendre les informations CNIL dans vos mentions légales prouvent votre bonne foi.

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